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Tout savoir sur la mise en fourrière d’un véhicule

Plusieurs infractions au Code de la route peuvent entraîner une mise en fourrière de votre véhicule. Quels sont les différents motifs de mise en fourrière ? Comment et par qui la décision est-elle prise ? Que se passe-t-il si vous arrivez sur les lieux avant l’enlèvement de votre véhicule ? Dans quel cas une expertise est-elle réalisée ? Quels sont les démarches à suivre et les frais à régler pour récupérer votre véhicule ? Nous répondons à toutes vos questions.

Quels sont les motifs de mise en fourrière d’un véhicule ?

Un véhicule peut être mis en fourrière si l’une des infractions suivantes a été constatée :

  • Entrave à la circulation
  • Stationnement gênant, très gênant, abusif ou dangereux
  • Non-présentation aux contrôles techniques ou non-exécution des réparations prescrites
  • Toute infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule (infraction liée au permis de conduire, à la vitesse, à l’alcool, aux stupéfiants, infraction commise lors d’un accident)
  • Circulation dans les espaces naturels
  • Infraction à la protection des sites et paysages classés
  • Si l’infraction qui avait conduit à l’immobilisation du véhicule n’a pas cessé dans les 48 h

Qui décide de la mise en fourrière d’un véhicule ?

La mise en fourrière d’un véhicule est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), l’agent de police judiciaire adjoint (il peut faire partie de la police nationale, municipale ou de la gendarmerie) ou l’agent placé sous leur autorité. En cas d’infraction à la protection des sites et des paysages classés, le maire ou, à Paris, le Préfet de police, peuvent décider de la mise en fourrière d’un véhicule.

Quelles sont les formalités requises pour la mise en fourrière ? Avant toute chose, les forces de l’ordre vérifient si le véhicule a été volé. Si c’est le cas, seul l’officier de police judiciaire est compétent. En tant que propriétaire, vous êtes immédiatement informé, ainsi que votre assureur, et votre véhicule est placé à la fourrière à titre conservatoire.

Que le véhicule ait été volé ou non, les formalités sont les mêmes. L’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire adjoint :

  • Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule va être placé.
  • Rédige une fiche descriptive pour constater l’état du véhicule, si possible en votre présence et en la présence du préposé à l’enlèvement (un double de cette fiche doit vous être remis).
  • Rédige un procès-verbal qui indique le ou les motifs de la mise en fourrière du véhicule.
  • Informe dans les plus brefs délais l’autorité dont relève la fourrière (préfet ou services du département par exemple) et mentionne l’heure d’appel du véhicule d’enlèvement ainsi que le retrait provisoire du certificat d’immatriculation.

Qui procède à l’enlèvement du véhicule ?

C’est le plus souvent une société de remorquage qui est chargée d’acheminer le véhicule à la fourrière. Toutefois, il peut également être acheminé par un officier de police judiciaire, un agent de police judiciaire adjoint, un agent placé sous leur autorité ou un tiers requis par eux. Le véhicule est ensuite gardé dans une fourrière agréée et clôturée.

Que se passe-t-il si vous arrivez avant le départ en fourrière de votre véhicule ?

Si vous arrivez avant que l’enlèvement de votre véhicule ne soit effectif, il ne sera pas envoyé en fourrière et vous pourrez le récupérer. Il faut donc que vous arriviez au plus tard :

  • Avant que deux roues du véhicule ne quittent le sol, si le transfert en fourrière est réalisé par un véhicule d’enlèvement
  • Avant le début du déplacement de votre véhicule vers la fourrière

Dans le cas contraire, l’enlèvement est considéré comme effectif, et cela bien avant que votre véhicule n’arrive à la fourrière. Il est encore possible, lorsque le déplacement vient de commencer, de récupérer votre véhicule, mais vous devrez alors régler les frais d’enlèvement (ou vous engager par écrit à les régler) et rendre immédiatement à la voie publique son usage normal, dans le cas d’une mise en fourrière pour stationnement gênant.

Que se passe-t-il si vous vous opposez à la mise en fourrière de votre véhicule ?

Si vous faites obstacle à la mise en fourrière de votre véhicule, vous encourez une amende de 3 750 € et une peine de 3 mois de prison, ainsi que la perte de 6 points sur votre permis de conduire.

Des sanctions complémentaires peuvent être prises :

  • Une suspension de permis pour une durée de 3 ans maximum
  • Des travaux d’intérêt général
  • Une peine de jour-amende

Qu’est-ce que la notification de mise en fourrière ?

Si vous n’êtes pas présent lors de l’enlèvement de votre véhicule, mais que vous constatez rapidement son absence, vous devez contacter le jour même la gendarmerie ou le commissariat le plus proche du lieu où était stationné votre véhicule. Ils vous indiqueront si votre véhicule a été placé en fourrière, et où vous pouvez le récupérer.

Si vous êtes absent pendant plusieurs jours, vous recevez une notification de mise en fourrière par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrables.

Cette notification doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :

  • L’auteur de la décision, le motif de l’enlèvement et l’adresse de la fourrière
  • Le classement du véhicule (le véhicule peut être considéré comme restituable en l’état, restituable après travaux ou à détruire après expertise)
  • L’autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule
  • L’obligation pour le propriétaire ou le conducteur de fournir son permis de conduire et l’attestation d’assurance en cours de validité pour récupérer son véhicule
  • L’injonction de remettre la carte grise, et les sanctions encourues dans le cas contraire
  • La mise en demeure de retirer son véhicule dans un certain délai, et la durée de ce délai
  • L’avertissement qu’une fois ce délai expiré, le véhicule sera remis au service des Domaines en vue de sa vente ou de sa destruction
  • Le montant des frais et leur nature
  • Les voies de recours pour contester la mise en fourrière

Comment récupérer votre véhicule ?

Il existe deux cas de figure, selon que vous récupérez votre véhicule dans les trois jours suivant son enlèvement, ou plus de trois jours après.

Dans les trois jours

Vous pouvez récupérer votre véhicule, ainsi que votre carte grise si elle vous a été retirée, sur présentation de votre permis de conduire et de votre attestation d’assurance en cours de validité. Vous pouvez également faire appel à un remorqueur qualifié, auquel cas vous devrez fournir son nom aux forces de l’ordre.

Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière sur place auprès du gardien.

Plus de trois jours après

Si vous récupérez votre véhicule à partir du 4ème jour suivant la mise en fourrière, il doit être expertisé. Divers éléments sont vérifiés, notamment les freins, les roues, la suspension ou encore la direction. Vous devrez dans tous les cas régler les frais d’expertise.

Vous devrez dans tous les cas régler les frais d’expertise. À la suite de l’avis rendu par l’expert, il pourra être classé dans l’une des trois catégories suivantes :

  • Véhicule en bon état : vous pouvez récupérer votre véhicule sur présentation de votre permis de conduire et de votre attestation d’assurance en cours de validité, après avoir réglé les frais. Vous disposez d’un délai de 30 jours, qui débute un jour après la date de notification.
  • Véhicule nécessitant un contrôle technique et / ou des réparations : vous ne pourrez récupérer définitivement votre véhicule qu’après réalisation des réparations et / ou du contrôle technique. Il vous faudra demander une autorisation de sortie provisoire de la fourrière. Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter d’un jour après la date de notification.
  • Véhicule hors d’état de circuler et à détruire : vous pouvez demander une contre-expertise, et devez réaliser des travaux très importants. Le délai de récupération de votre véhicule, pour réalisation des travaux, est de 10 jours si sa valeur marchande est inférieure à 765 €.

Quels sont les frais pour récupérer un véhicule mis en fourrière ?

Les frais varient en fonction de plusieurs paramètres, comme le délai de récupération, les éventuels frais d’expertise ainsi que la location de la fourrière.

Pour les véhicules particuliers, voici les montants maximums en 2020 :

Ville Immobilisation matérielle
(pose de sabot)
Opérations préalables
(déplacement du véhicule)
Enlèvement Garde journalière Expertise
(à partir du 4ème jour)
Paris 7,60 € 15,20 € 150 € 29 € 61 €
Lyon, Marseille
et Toulouse
7,60 € 15,20 € 126 € 10 € 61 €
Autres villes 7,60 € 15,20 € 120,18 € € 6,36 € € 61 €

Comment contester une mise en fourrière ?

Il est possible de contester la mise en fourrière de son véhicule. La procédure à suivre est détaillée sur la notification qui vous est envoyée en recommandé. La contestation se fait auprès du Procureur de la République du lieu d’enlèvement. La décision est rendue 5 jours ouvrables après votre contestation. En cas de relaxe, vous pouvez demander dans les 6 mois maximum le remboursement des frais, en joignant une copie de la décision de relaxe et un justificatif du paiement des frais (enlèvement et garde).

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