Fourrières : quels sont les nouveaux tarifs au 1er mars 2024 ?

Selon un arrêté publié dans le Journal Officiel du 29 février 2024, les tarifs des fourrières ont connu un changement. Selon cette réglementation, de nouveaux plafonds pour les frais d’enlèvement et de garde journalière des voitures particulières ont été mis en place. Elle s’applique sur le territoire national, excepté Paris, Marseille, Toulouse et Lyon depuis le 1er mars 2024. Dans cet article, vous trouverez les détails sur les dépenses à faire face pour récupérer une voiture mise en fourrière.

Les tarifs des fourrières ont été revus à la hausse

Après l’annonce de la hausse annuelle des prix des péages, le gouvernement a procédé à la modification des tarifs des fourrières. L’arrêté prononçant « la revalorisation des frais d’enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national » est entré en vigueur le 1er mars. Ainsi, l’automobiliste doit payer 127.65 € pour la mise en fourrière de sa voiture, contre 121.27 € les années précédentes. Ce frais s’élève jusqu’à 150 € à Paris. Mis à part le tarif relatif à l’enlèvement du véhicule, le conducteur est également contraint de débourser 6.75 € par jour pour la garde de l’auto en fourrière. Ce frais s’élève à 10 €/j dans certaines grandes villes et ce montant est même fixé à 29 €/j à Paris.

Quant aux autres frais, ils sont de :

• 7.60 € pour l’immobilisation matérielle ou pose de sabot
• 15.20 € pour les opérations préalables à la mise en fourrière
• 100 € pour la mise en vente
•  61 € pour le frais d’expertise

Si le propriétaire décide de contester la mise en fourrière dans le cas où cette dernière est considérer comme abusive, il peut demander de se faire rembourser les frais de fourrière. 

Récapitulatif des tarifs des fourrières

Frais de fourrière d’une voiture particulière	Tarifs des fourrières à Paris	Tarifs des fourrières à Lyon, Marseille et Toulouse*	Tarifs des fourrières dans les autres villes
Immobilisation matérielle	7,60 €	7,60 €	7,60 €
Opération préalable	15,20 €	15,20 €	15,20 €
Enlèvement	150 €	127,65 €	127,65 €
Garde journalière	29 €	10 €	6,75 €
Expertise	61,00 €	61,00 €	61,00 €
Mise en vente	100 €	61 €	100 €

 

Il est à rappeler que le gardien de la fourrière ne peut rendre le véhicule à son propriétaire que lorsque ce dernier a tout payé tous les frais. L’amende liée à l’infraction commise par le conducteur doit également être réglée.

Principe de la mise en fourrière

L’enlèvement d’un véhicule est exécuté suite à la décision d’un officier de police judiciaire ou OPJ, un agent de police judiciaire adjoint, le maire ou le préfet de police. L’un de ces derniers choisit la fourrière dans laquelle la voiture sera placée. Quant à la mise en fourrière, elle est effectuée dans le but de préserver :

• La tranquillité et l’hygiène publique
• La sécurité des usagers de la route
• L’esthétique des sites et paysages classés
• Le bon état de la voirie

Les motifs de la mise en fourrière d’un véhicule

Lorsque le conducteur a commis certaines infractions au Code de la route, il peut s’attendre à des sanctions pouvant aller jusqu’à la mise en fourrière de son véhicule. L’enlèvement de la voiture est inévitable pour les situations suivantes :

• Trouble à la circulation : le véhicule empêche ou gêne la circulation, dont le virage
• Stationnement gênant/dangereux : le véhicule est garé sur des voies de bus, des zones interdites ou des places réservées aux personnes handicapées sans autorisation.
• Stationnement abusif : sur l’autoroute quand le conducteur est absent ou il refuse de cesser l’infraction, telle que l’arrêt sur la B.D.U. 
• Défaut du respect du contrôle technique
• Conduite sans permis ou en état d’ivresse
• Voiture considérée comme épave : le véhicule est en mauvais état qu’il est inapte à la circulation. Le detailling automobile est donc recommandé pour éviter l'enlèvement.
• Non-paiement d’amendes : le conducteur commet des infractions de manière répétitive sans avoir réglé les amendes dues.
• Non-respect de l’environnement : lorsque le conducteur ne respecte pas les règles de sauvegarde de l’esthétique des sites et des paysages classés ; les règles de circulation dans les sites naturels. Une voiture abandonnée dans une forêt soumise au régime forestier, dans un lieu privé ou public.  

Les documents nécessaires pour récupérer une voiture mise en fourrière

Le propriétaire de la voiture transférée dans une fourrière ne pourrait pas reprendre son véhicule bien qu’il dispose les montants nécessaires à payer. En plus de ces amendes, il est contraint de se munir de certains documents, dont :

• Le permis de conduire en cours de validité
• L’attestation d’assurance du véhicule

Ces pièces permettront au propriétaire d’obtenir une décision de mainlevée. Ce n’est qu’après l’obtention de ce document qu’il pourrait payer les frais de mise en fourrière. Toutefois, il est à noter que le véhicule sera remis à son propriétaire avec le certificat d’immatriculation ou la carte grise s’il a été retiré lors de l’enlèvement.

Les sanctions si le conducteur empêche l’enlèvement du véhicule

Dans le cas où le conducteur s’oppose à la mise en fourrière de sa voiture, il encourt le risque d’être sanctionné. En effet, s’il fait obstacle à l’enlèvement, il :

Perdra 6 points sur le permis de conduire

• Verra la suspension de son permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans
• Pourra être condamné à payer une amende allant jusqu’à 3750 €
• Encourra des peines de 3 mois de prison et/ou une peine de jour-amende et/ou une peine de travail d’intérêt général

Délai pour récupérer le véhicule enlevé

Le propriétaire du véhicule peut intervenir s’il est sur place lors de l’enlèvement. Pour reprendre sa voiture, il doit régler les frais liés à l’opération avant que les autorités ne l’emmènent à la fourrière. Par contre, s’il est absent lors de la mise en fourrière, il doit contacter le commissariat de police ou la gendarmerie de la zone où le véhicule était garé. Après présentation de la carte grise et d’une attestation d’assurance, les forces de l’ordre vont remettre au propriétaire une autorisation de restitution ou de sortie de fourrière. Ces démarches doivent être faites dans les 3 jours qui suivent l’enlèvement. Si aucune nouvelle de la part du propriétaire du véhicule dans les 3 jours indiqués, les autorités procéderont à l’expertise de l'engin. Ainsi, le véhicule sera évalué et classé. Il est à rappeler que cette étape peut donner lieu à des restrictions supplémentaires, dont des obligations de réparer la voiture, faire contrôler, etc.