Se faire rembourser les frais de fourrière en cas de contestation

Cependant, si vous estimez que votre véhicule a été retiré par la fourrière automobile pour un motif injustifié ou abusif, vous avez alors la possibilité de contester cette mise en fourrière que vous jugez abusive. Afin de faire votre contestation le mieux possible, prenez bien soin de le faire correctement en notant bien les spécificités de la fourrière qui a enlevé votre voiture; en effet, il est recommandé d'être le plus précis possible (frais, adresse, situation...) afin que votre procédure aboutisse favorablement.. Dans ce cas, si votre contestation est bien prise en compte et est acceptée par la fourrière automobile, vous pourrez alors être remboursé de ces frais de sortie de fourrière. Dans cet article, nous vous indiquons notamment quels sont les motifs légitimes d'une mise en fourrière et comment faire pour contester une mise en fourrière et obtenir un remboursement.

Les motifs légitimes d'une mise en fourrière

Plusieurs infractions au Code de la route peuvent justifier la mise en fourrière de votre véhicule :

• Défaut de stationnement : gênant, dangereux ou abusif (dans un virage, une intersection, sur un arrêt de bus ou de livraison, plus de 7 jours au même emplacement, etc.) ;

• Un excès de vitesse sur voie rapide ou en agglomération ;

• Un refus d'obtempérer ;

• Une conduite sans permis ou bien en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants ;

• L'abandon d'un véhicule sur la voie publique ou sur un emplacement privé ;

• Etc.

Tous les types de véhicules peuvent être placés en fourrière automobile : voiture, deux-roues, caravane, camionnette, poids lourd, etc. Par exemple, si vous conduisez une moto ou un scooter sans casque, votre véhicule peut également vous être retiré et placé en fourrière.

Pourquoi pouvez-vous contester une mise en fourrière ?

Si votre véhicule a été placé en fourrière, vous avez la possibilité de contester cette procédure et de faire un recours pour deux grandes raisons :

• Un vice de fond ;

• Ou un vice de forme.

Ce dernier concerne la procédure de mise en fourrière en elle-même. Cela signifie que vous pouvez faire une contestation si vous estimez que la procédure légale n'a pas été respectée, par exemple si le procès verbal ne contient pas certaines informations obligatoires ou bien si votre véhicule a été abimé lors de l'enlèvement ou du placement en fourrière.

Vous pouvez contester la mise en fourrière pour un vice de fond si vous pensez que la mise en fourrière est injustifié et/ou abusive.

Dans les deux cas, vous devrez obligatoirement fournir des documents justifiant votre contestation. Il peut alors s'agir d'un ou de plusieurs témoignage(s), d'une photographie ou de la copie d'un document faisant défaut pour un vice de forme par exemple.

Les démarches d'une contestation de mise en fourrière

Pour contester la mise en fourrière de votre véhicule, vous pouvez vous adresser à deux entités bien distinctes :

• En cas d'excès de vitesse ou d'une autre infraction ayant entraîné l'immobilisation de votre véhicule, vous devez vous adresser au préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule.

• Pour toutes les autres infractions et notamment en cas de défaut de stationnement, vous devez alors faire la contestation au procureur de la République.

La personne à qui vous devez vous adresser est normalement indiquée sur votre notification de la décision de mise en fourrière (document que vous avez dû recevoir chez vous, par courrier postal ou par mail).

Vous devez faire votre contestation le plus rapidement possible après la mise en fourrière de votre véhicule. La contestation doit être faite par courrier postal, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception.

Obtenir le remboursement des frais de fourrière

Une fois que vous avez réalisé la contestation de mise en fourrière, il est possible de demander le remboursement de frais de fourrière. Mais quels sont les frais que vous pouvez vous faire rembourser et comment en faire la demande ?

Que sont les frais de fourrière ?

Lorsque votre véhicule est placé en fourrière, vous devrez obligatoirement payer des frais de sortie de fourrière. Le montant de ces frais dépendent principalement du type de véhicule mis en fourrière (voiture particulière, poids lourd, deux-roues...) mais ils sont généralement divisés comme suit :

• Les frais d’immobilisation ;

• Les frais d’enlèvement ;

• Et les frais de la garde journalière.

Peuvent aussi s'ajouter des frais d'expertise si le véhicule est resté plus de 3 jours à la fourrière automobile.

Dans certaines grandes villes, comme Paris, Marseille ou Lyon par exemple, les frais de sortie de fourrière peuvent être plus élevés que dans le reste de la France.

Comment demander le remboursement ?

Lorsque vous contestez une mise en fourrière, le préfet ou le procureur de la République, dispose d'un délai de 5 jours ouvrables pour vous répondre et, soit confirmer la mise en fourrière, soit ordonner la mainlevée et donc d'accepter votre contestation.

Dans ce deuxième cas, vous avez alors la possibilité de demander le remboursement des frais de fourrière. Cette demande doit obligatoirement être faite dans les 6 mois suivant la date de la décision du procureur de la République ou du préfet.

Votre demande de remboursement peut être faite au greffe contre récépissé ou bien en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devez accompagner cette demande d'une copie de la décision de relaxe et d'un justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde auprès de la fourrière.

Le montant qui vous sera remboursé

Quand vous faites une demande de remboursement suite à la contestation d'une mise en fourrière, sachez que vous serez donc remboursé des frais suivants :

• Les frais d'enlèvement ;

• Et les frais de la garde journalière.

En effet, les frais d'immobilisation et les frais d'expertise, le cas échéant, ne sont pas concernés par ce remboursement.