Fourrières Bourgogne–Franche-Comté

Est-il possible de contester la mise en fourrière en Bourgogne–Franche-Comté ?

Dans cette région comme dans le reste de la France, la contestation de la mise en fourrière peut se faire dans deux cas :

• A postériori, après avoir récupéré votre véhicule à la fourrière
• Avant l’enlèvement de votre véhicule si vous êtes présent sur les lieux

Attention : pour pouvoir vous opposer à l’acheminement de votre véhicule à la fourrière, il est impératif que l’enlèvement n’ait pas commencé. Concrètement, l’enlèvement est considéré comme déjà en cours dès lors qu’au moins deux roues du véhicule ont quitté le sol, si le transfert est réalisé par un véhicule d’enlèvement, ou dès que votre voiture est en déplacement vers la fourrière dans les autres cas.

Si l’enlèvement vient de commencer, il est encore possible d’y mettre un terme : vous devrez régler les frais d’immobilisation matérielle, à savoir la pose de sabot (7,60 €) et les frais d’opération préalables (15,20 €), ainsi que la contravention à l’origine de la décision de mise en fourrière. Si vous vous opposez à la mise en fourrière sans accepter de régler ces frais alors que l’enlèvement a commencé, vous vous exposez à des sanctions lourdes allant jusqu’à 3 mois de prison, 3750 € d’amende et un retrait de 6 points sur votre permis.

Si vous n’étiez pas présent sur les lieux, il est possible de contester la mise en fourrière à postériori. Dans ce cas, il vous faudra écrire un courrier, adressé en recommandé avec accusé de réception, au Procureur de la République ou au Préfet du lieu d’enlèvement du véhicule, selon le type d’infraction.

La contestation peut se baser sur la forme, comme l’absence de mentions obligatoires sur la notification de décision de placement en fourrière, ou sur le fond, par exemple l’absence de panneau de signalisation indiquant l’interdiction de stationnement.

Comment savoir dans quelle fourrière votre véhicule a été acheminé ?

Si vous étiez absent lors de l’enlèvement de votre véhicule, vous devez contacter le commissariat ou la gendarmerie à proximité du lieu de stationnement. Grâce à votre numéro d’immatriculation, une recherche sera effectuée et l’adresse de la fourrière vous sera communiquée.

Si vous étiez absent pendant plusieurs jours, vous recevrez chez vous une notification écrite, envoyée sous 5 jours maximum, indiquant entre autres éléments l’adresse de la fourrière, le motif de l’enlèvement et les pièces à fournir pour récupérer votre véhicule.

Mise en fourrière en Bourgogne–Franche-Comté : quel est le délai pour récupérer votre véhicule ?

Le délai est identique dans toutes les fourrières de France. Vous disposez de 3 jours, à compter de la réception de la notification, pour aller chercher votre véhicule à la fourrière et vous acquitter des frais. Vous devrez vous munir de votre permis de conduire et de votre attestation d’assurance en cours de validité.

Dès le 4ème jour, votre véhicule sera expertisé à vos frais et classé dans l’une des catégories suivantes :

• Véhicule en bon état : il peut alors vous être restitué sans démarches supplémentaires dans un délai de 30 jours.
• Véhicule nécessitant des réparations et / ou un contrôle technique : dans ce cas, il vous faudra tout d’abord obtenir une autorisation de sortie provisoire de la fourrière, puis procéder aux réparations et / ou au contrôle technique dans un délai de 30 jours avant de pouvoir récupérer définitivement votre véhicule.
• Véhicule hors d’état de circuler : à moins que vous n’ayez l’intention de réaliser des réparations souvent plus coûteuses que le véhicule en lui-même, celui-ci sera détruit. Vous pouvez toutefois demander une contre-expertise. Si le véhicule est d’une valeur inférieure à 765 €, vous n’avez que 10 jours pour effectuer les travaux nécessaires.

Quel est le montant des frais en cas de mise en fourrière en Bourgogne–Franche-Comté ?

Les frais sont identiques sur presque tout le territoire français, à l’exception de Paris, Lyon, Marseille et Toulouse.

Que votre véhicule ait été enlevé et placé en fourrière en Côte-d’Or (21), dans le Doubs (25), dans le Jura (39), dans la Nièvre (58), en Haute-Saône (70), en Saône-et-Loire (71), dans l’Yonne (89) ou dans le Territoire de Belfort (90), vous devrez vous acquitter des mêmes frais.

Les frais sont les suivants :

• Immobilisation matérielle (pose de sabot) : 7,60 €
• Opérations préalables (déplacement du véhicule) : 15,20 €
• Enlèvement : 120,18 €
• Garde journalière : 6,36 €, à multiplier par le nombre de jours durant lesquels votre véhicule est resté à la fourrière
• Expertise (à partir du 4ème jour) : 61 €

Il s’agit là des montants maximums : les frais peuvent être inférieurs.